Réussir un bon état des lieux

1 JOUR

Pour qui ?

Gestionnaires locatifs.

Prérequis:

Objectifs pédagogiques

ƒƒComprendre la nécessité légale des états des lieux.
ƒƒComprendre la nécessité pratique des états des lieux.
ƒƒComment réaliser un bon état des lieux.

Pédagogie

ƒƒQuizz collectif interactif.
ƒƒExposé sous forme de diaporama.
ƒƒCas pratique avec photos de situations et études de cas.
ƒƒDiscussions – Questions / Réponses.

Nombre de stagiaires

12 stagiaires

Programme

• Pourquoi légalement un état des lieux ?
ƒƒLoi du 6 juillet 1989.
ƒƒLa sanction du défaut d’état des lieux.
ƒƒLe bon état d’usage et de réparation.
ƒƒLe cas des aménagements.
ƒƒLes obligations du propriétaire et du locataire.
• Les conditions formelles.
ƒƒLes obligations à respecter.
ƒƒCas d’une partie non présente ou en opposition.
• Les conditions matérielles.
ƒƒA quel moment ? quel endroit ?
ƒƒLe pré-état des lieux.
• La détermination et évaluation du préjudice.
ƒƒLes états de dégradations : entre l’usage et la dégradation.
ƒƒLe devoir de conseil de l’ADB vis-à-vis du propriétaire trop exigeant.
ƒƒLa pratique des grilles de vétusté.
ƒƒL’appréciation des tribunaux.
• La réparation de préjudice.
ƒƒLe dépôt de garantie.
ƒƒLe droit de compenser.
ƒƒProcédure du préjudice.
ƒƒSynthèse des délais et restitution du dépôt de garantie.
ƒƒLa commission départementale de conciliation.
• Cas pratique EDL.
ƒƒEtre précis sur les équipements et objets –
l’état de dégradation – le niveau de dégradation.
ƒƒEvaluation de stage

320 € HT*